Conditions Générales de vente

La prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente.

1. Identification de la structure

L’entreprise individuelle Nathalie CAPOT E.I., dont le siège social est situé au 30, Rue de Sundhouse à WITTISHEIM (67820), est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Colmar sous le numéro SIREN 837 857 861 (SIRET : 83785786100012), représentée par Madame Nathalie CAPOT. Contact e-mail : contact@nathaliecapot.fr

2. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “CGV”) régissent les prestations effectuées par Nathalie CAPOT E.I. Les CGV sont accessibles aux clients sur le présent site. Elles encadrent la vente des prestations de services.
L’acceptation des CGV consiste dans le fait de cocher la case correspondante “J’accepte les conditions générales de vente” avant de passer sa commande (prise de rendez-vous ou achat de bon cadeau).
Ainsi, l’achat d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le client. Le fait de cocher la case est réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. Par conséquent, l’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
De plus, l’acceptation des présentes conditions générales de vente suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

3. Définitions des termes

Client : tout acquéreur non professionnel de prestations de services destinés à son usage personnel ou toute entreprise/association/institution hospitalière soucieuse du bien-être de ses salariés/employés/bénéficiaires.
Commande / Prise de rendez-vous : manifestation de volonté par laquelle le client demande la réalisation d’une prestation de réflexologie plantaire et/ou palmaire individuelle, commande un bon cadeau ou sollicite une intervention pour le compte d’une entreprise/association/institution hospitalière.
Vendeur / Professionnel : désigne l’entreprise Nathalie CAPOT E.I.
Prestation de services : désigne l’engagement du professionnel à fournir un travail spécifique à un client, moyennant rémunération.
Données à caractère personnel : les données telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

4. Définition des prestations de services

4.1 – Pour les particuliers :

Des séances individuelles de réflexologie plantaire et/ou palmaire : séance “Détente Express” (30 min) ou séance “Détente Absolue” (60 min). Les séances “Détente Absolue” visent la relaxation profonde et le bien-être. Cependant, elles peuvent également s’inscrire dans un ”suivi” destiné à réguler une problématique particulière.
Packs “Parenthèse Répit” – 3 séances – ou “Parcours Sérénité” – 6 séances – : Lorsque le client recherche la détente et le bien-être, il utilise ses séances à sa convenance durant leur période de validité. Dans le cadre d’un accompagnement de suivi, le client répartit idéalement les trois premiers rendez-vous sur un mois, puis planifie un rendez-vous par mois. (L’Article 8 des présentes CGV précise la validité de ces packs).
Des ateliers en groupe et des stages d’initiation à la réflexologie (2 jours).

Les prestations ont lieu au 42, Rue d’Ebersheim à SÉLESTAT (67600). De plus, les séances « Détente Absolue » (60 min) peuvent également se dérouler au domicile du client dans un rayon de 10 km autour de Sélestat. Dès lors, la prise de rendez-vous s’effectue uniquement par téléphone. Cette prestations intègrent des frais de déplacement facturés en sus (Voir paragraphe 7 – Prix).
Les séances débutent par un entretien, suivi du soin en réflexologie (15 à 20 min pour la “Détente Express”, 40 à 50 min pour la “Détente Absolue” et se terminent par un bilan.

4.2 – Pour les entreprises / associations / institutions hospitalières :

Préalablement à toute prestation, le client reçoit un devis personnalisé établit selon les besoins du client (fréquence, dates, durée, nombre de séances, lieu, les objectifs recherchés : RPS, TMS, gestion du stress.

Information importante :
La pratique de la réflexologie s’inscrit exclusivement dans le domaine du bien-être, de la relaxation physique et de la détente libératrice du stress. Elle ne s’assimile à aucun soin médical, paramédical ou de kinésithérapie. Ces prestations ne se substituent en aucun cas à l’avis d’un médecin, à un diagnostic ou à un traitement médical en cours. Nathalie CAPOT E.I. s’engage sur une obligation de moyens, et non de résultats.

5. Procédure de commande / Réservation

Bon cadeau : l’achat s’effectue au cabinet ou en ligne via la plateforme www.azenda.fr.
Séance de réflexologie : la réservation peut se faire par mail, téléphone, à l’issue d’une précédente séance, en ligne via la plateforme www.azenda.fr ou via une publicité Facebook. Le client choisit sa prestation, la date et l’heure. La validation confirme le rendez-vous. Le client reçoit un e-mail et/ou un SMS de confirmation (récapitulant la durée, le prix, la date, le lieu et un lien de modification/annulation). Le site envoie des rappels automatiques à J-7, J-3 et J-2.

6. Modalités de paiement et délais

6.1 – Pour les particuliers :
Les paiements s’effectuent en espèces, chèque, carte bancaire (via les terminaux/plateformes sécurisés SumUp ou Stripe) ou bon cadeau. Le vendeur n’a accès à aucune donnée bancaire confidentielle.

Pour les stages d’initiation (2 jours), le paiement par chèque peut être échelonné en 2 ou 3 fois :

1er chèque : arrhes de 30 % pour valider l’inscription (encaissé après le délai légal de rétractation).
2e chèque : 30 % ou solde, encaissé un mois après le premier.
3e chèque : le solde restant, encaissé une semaine avant le stage.

6.2 – Pour les professionnels (Entreprises / Sociétés / Institutions) :
L’acceptation de la prestation se fait par retour du devis et des CGV datés et signés avec la mention « Bon pour accord ». Une facture est émise après chaque intervention.
Le paiement s’effectue comptant à réception de la facture, par chèque ou virement bancaire.

6.3 – Retard ou défaut de paiement :
Par ailleurs, en cas de retard de paiement par un client professionnel, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur sera exigible, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Article L.441-10 du Code de commerce).

7. Prix

Les prix sont indiqués en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas d’envoi postal d’un bon cadeau, les frais de port sont indiqués avant le règlement.

Pour les prestations à domicile, des frais de déplacement s’ajoutent à hauteur de :

5€ à Sélestat.
10€ pour les localités suivantes : Artolsheim, Baldenheim, Boesenbiesen, Châtenois, Bindernheim, Ebersheim, Ebersmunster, Hessenheim, Hilsenheim, Kintzheim, Mussig, Muttersholtz, Orschwiller, Rathsamhausen, Richtolsheim, Saasenheim, Scherwiller, Schwobsheim, Sundhouse, Witternheim, Wittisheim.
Au-delà : sur devis ou contact préalable.

8. Validité des prestations

8.1 – Pour les particuliers :

À compter de la date d’achat, la validité est de :

Séance « Détente Express » ou « Détente Absolue » : 3 mois.
Pack « Parenthèse Répit » – 3 séances : 6 mois.
Pack « Parcours Sérénité » – 6 séances : 12 mois.

8.2 – Pour les professionnels :
Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission

9. Annulation / Report / Absence

9.1 – Pour les particuliers :

Toutefois, sauf cas de force majeure dûment justifié, en cas d’annulation, de report ou d’absence du fait du client à moins de 48h du rendez-vous, une indemnité sera due à hauteur de :

50 % du montant de la prestation pour une modification/annulation entre 48h et 24h avant le rendez-vous.
100 % du montant pour toute modification/annulation moins de 24h avant le rendez-vous ou non-présentation.

9.2 – Pour les professionnels :

Toute demande de report ou d’annulation donnera lieu à la facturation d’indemnités de rupture :

50 % du montant total si l’annulation intervient dans les 15 jours ouvrables avant la date.
75 % du montant total si elle intervient dans les 7 jours ouvrables avant la date.
100 % du montant total si elle intervient la veille ou le jour même.

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de son achat en ligne (bon cadeau ou réservation).

Exception (Article L.221-28) : Si le client fixe un rendez-vous avant l’expiration de ce délai, il demande expressément le début de la prestation. Dès lors que la séance est pleinement exécutée, il renonce définitivement à son droit de rétractation. En cas d’exécution partielle ou d’annulation par le client, les conditions contractuelles de l’article 9 s’appliquent.

En cas de rétractation valide, le vendeur rembourse l’intégralité des sommes perçues sous 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement que lors de l’achat initial.

11. Protection des données personnelles (RGPD)

Nathalie CAPOT E.I. s’engage à respecter la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679. Les données collectées (nom, prénom, e-mail, téléphone) via le formulaire de contact ou la plateforme de réservation sont nécessaires à la gestion des rendez-vous et à l’exécution du contrat. Elles sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, puis pour une durée maximale de 3 ans à des fins de prospection légitime. A cet égard, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données en écrivant à : contact@nathaliecapot.fr. De surcroît, en cas de litige non résolu, une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments textuels, visuels, logos et chartes graphiques présents sur le site sont la propriété exclusive de Nathalie CAPOT E.I. Toute reproduction, copie ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

13. Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

14. Règlement des litiges et clause attributive de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Préalablement à toute action judiciaire devant les tribunaux compétents, une solution amiable sera recherchée prioritairement en cas de litige.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable avec le vendeur.
Médiateur retenu : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)

Saisine en ligne : https://www.medconsodev.eu
Saisine par voie postale :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT,
Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble L’Horizon – Esplanade de France,
3 Rue J. Constant Milleret,
42000 SAINT-ÉTIENNE.

La prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Je certifie accepter l’intégralité des termes.

Date :

Prénom NOM :

Signature :